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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline
Article 173
Versions de la disposition
173. Les frais exigibles pour le registre public sont de:
1° 175 $ pour l’inscription d’un droit, d’un acte ou d’un autre document prévu ou déterminé en application de l’article 150 de la Loi, à l’exception de la révocation ou de la suspension par le ministre d’un droit ou d’un acte;
2° 67 $ de l’heure, pour un minimum de 30 minutes, pour la recherche d’un droit, d’un acte ou d’un document inscrit;
3° 121 $, à titre de frais de gestion, pour l’obtention d’une copie d’un droit, d’un acte ou d’un autre document qui sont accessibles et peuvent être téléchargés gratuitement à partir du registre;
4° 0,27 $ par page pour l’obtention d’une copie;
5° 30 $ pour l’émission d’un certificat d’inscription d’un droit, d’un acte ou d’un document inscrit;
6° 24 $ pour l’envoi par la poste d’une copie ou d’un certificat d’inscription.
La consultation en ligne du registre est gratuite.
173. Les frais exigibles pour le registre public sont de:
1° 164 $ pour l’inscription d’un droit, d’un acte ou d’un autre document prévu ou déterminé en application de l’article 150 de la Loi, à l’exception de la révocation ou de la suspension par le ministre d’un droit ou d’un acte;
2° 63 $ de l’heure, pour un minimum de 30 minutes, pour la recherche d’un droit, d’un acte ou d’un document inscrit;
3° 114 $, à titre de frais de gestion, pour l’obtention d’une copie d’un droit, d’un acte ou d’un autre document qui sont accessibles et peuvent être téléchargés gratuitement à partir du registre;
4° 0,27 $ par page pour l’obtention d’une copie;
5° 28 $ pour l’émission d’un certificat d’inscription d’un droit, d’un acte ou d’un document inscrit;
6° 23 $ pour l’envoi par la poste d’une copie ou d’un certificat d’inscription.
La consultation en ligne du registre est gratuite.
173. Les frais exigibles pour le registre public sont de:
1° 160 $ pour l’inscription d’un droit, d’un acte ou d’un autre document prévu ou déterminé en application de l’article 150 de la Loi, à l’exception de la révocation ou de la suspension par le ministre d’un droit ou d’un acte;
2° 61 $ de l’heure, pour un minimum de 30 minutes, pour la recherche d’un droit, d’un acte ou d’un document inscrit;
3° 111 $, à titre de frais de gestion, pour l’obtention d’une copie d’un droit, d’un acte ou d’un autre document qui sont accessibles et peuvent être téléchargés gratuitement à partir du registre;
4° 0,27 $ par page pour l’obtention d’une copie;
5° 27 $ pour l’émission d’un certificat d’inscription d’un droit, d’un acte ou d’un document inscrit;
6° 22 $ pour l’envoi par la poste d’une copie ou d’un certificat d’inscription.
La consultation en ligne du registre est gratuite.
173. Les frais exigibles pour le registre public sont de:
1° 158 $ pour l’inscription d’un droit, d’un acte ou d’un autre document prévu ou déterminé en application de l’article 150 de la Loi, à l’exception de la révocation ou de la suspension par le ministre d’un droit ou d’un acte;
2° 60 $ de l’heure, pour un minimum de 30 minutes, pour la recherche d’un droit, d’un acte ou d’un document inscrit;
3° 110 $, à titre de frais de gestion, pour l’obtention d’une copie d’un droit, d’un acte ou d’un autre document qui sont accessibles et peuvent être téléchargés gratuitement à partir du registre;
4° 0,27 $ par page pour l’obtention d’une copie;
5° 27 $ pour l’émission d’un certificat d’inscription d’un droit, d’un acte ou d’un document inscrit;
6° 22 $ pour l’envoi par la poste d’une copie ou d’un certificat d’inscription.
La consultation en ligne du registre est gratuite.
173. Les frais exigibles pour le registre public sont de:
1° 155 $ pour l’inscription d’un droit, d’un acte ou d’un autre document prévu ou déterminé en application de l’article 150 de la Loi, à l’exception de la révocation ou de la suspension par le ministre d’un droit ou d’un acte;
2° 58,86 $ de l’heure, pour un minimum de 30 minutes, pour la recherche d’un droit, d’un acte ou d’un document inscrit;
3° 108 $, à titre de frais de gestion, pour l’obtention d’une copie d’un droit, d’un acte ou d’un autre document qui sont accessibles et peuvent être téléchargés gratuitement à partir du registre;
4° 0,27 $ par page pour l’obtention d’une copie;
5° 26,75 $ pour l’émission d’un certificat d’inscription d’un droit, d’un acte ou d’un document inscrit;
6° 21,60 $ pour l’envoi par la poste d’une copie ou d’un certificat d’inscription.
La consultation en ligne du registre est gratuite.
En vig.: 2018-09-20
173. Les frais exigibles pour le registre public sont de:
1° 155 $ pour l’inscription d’un droit, d’un acte ou d’un autre document prévu ou déterminé en application de l’article 150 de la Loi, à l’exception de la révocation ou de la suspension par le ministre d’un droit ou d’un acte;
2° 58,86 $ de l’heure, pour un minimum de 30 minutes, pour la recherche d’un droit, d’un acte ou d’un document inscrit;
3° 108 $, à titre de frais de gestion, pour l’obtention d’une copie d’un droit, d’un acte ou d’un autre document qui sont accessibles et peuvent être téléchargés gratuitement à partir du registre;
4° 0,27 $ par page pour l’obtention d’une copie;
5° 26,75 $ pour l’émission d’un certificat d’inscription d’un droit, d’un acte ou d’un document inscrit;
6° 21,60 $ pour l’envoi par la poste d’une copie ou d’un certificat d’inscription.
La consultation en ligne du registre est gratuite.
